Véhicules autonomes : un cadre pénal enfin posé

La question de la responsabilité pénale en cas d’accident impliquant un ou des véhicules autonomes s’est posée dès les premiers essais, et avec l’évolution de cette technologie il était temps que le législateur pose les bases de ce qui seront les futures règles de responsabilité pénale en France pour les véhicules DPTC (véhicules à délégation partielle ou totale de conduite). C’est chose faite avec la publication au Journal Officiel le 15 avril 2021 d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable aux véhicules à délégation de conduite.

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