Le Fichier TES validé par le Conseil d’Etat

C’est tombé le 21 octobre dernier, dans une décision du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rejeté tous les recours formés à l’encontre du Fichier des Titres Électroniques Sécurisés (alias fichier TES), validant par la même occasion la conception de cette base de données qui réunira les données personnelles de tous les citoyens français.

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Percée juridique pour la reconnaissance de l’électrosensibilité en France

Dans une décision rendue le 27 septembre 2018 par le Tribunal des affaires de sécurité sociales des Yvelines – rendue publique par l’AFP le 10 octobre dernier – un salarié se voit reconnaître un accident du travail lié à l’électrosensibilité et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a  été condamnée à verser 1 600 euros au demandeur, ainsi que 2 000 euros au titre des frais de justice.

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Chronique JuriGeek #7 – Loi du 03 août 2018 & Cyberharcèlement en groupe

Faisant suite à la création de l’article 222-33-2-2 du Code Pénal en 2014, la loi du 03 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, consacre la lutte contre le cyberharcèlement en palliant à la difficulté de punir tous les acteurs d’un cyberharcèlement en groupe ou d’un raid numérique.

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