Pour cette épisode numéro 8 notre Chronique JuriGeek, nous allons nous pencher sur le dropshipping. Pratique ancienne dans le monde du commerce, le drop shipping ou dropshippping, est un terme anglo-saxon qui pourrait se définir par « livraison par délégation » ou littéralement par « livraison directe ». Ce concept commercial né outre-manche est un système tripartite dans lequel le client (ou consommateur) passe commande sur le site internet du distributeur (ou revendeur), lequel transmet celle-ci au fournisseur (ou grossiste) pour que celui-ci assure la livraison et gère les stocks (source wikipedia).

Bien que cette pratique commerciale ne soit pas nouvelle, elle fait beaucoup parler d’elle de part son adaptation au e-commerce : Si l’on excepte les grosses places de marchés bien connues (Amazon, Rakuten, eBay, Etsy…) qui fonctionnent sur un modèle traditionnel, une forme hybride s’est développée en quelques années, laquelle consiste pour un particulier disposant d’un portail (vitrine virtuelle) à négocier avec une société commerciale le référencement de ses produits sur son portail et de profiter ensuite d’une marge négociée par avance en cas de vente.

Ces nouvelles formes de dropshipping pullulent sur la toile, fleurissent et disparaissent aussi vite qu’elles sont apparues, laissant parfois le consommateur avec une marchandise défectueuse ou frauduleuse sur les bras et peu de recours pour obtenir réparation, puisque le fournisseur lui-même reste inconnu pour le consommateur qui n’a que la vitrine pour interlocuteur.

Alors pourquoi une pratique commerciale pourtant bien connue des marchés et du législateur peut-elle être considérée comme dangereuse pour le consommateur, voir même parfois pour le revendeur ?

Fonctionnement du dropshipping

Pratique commerciale en trois phases

• Phase 1 : Le distributeur négocie en amont avec le fournisseur le prix et les conditions auxquels il présentera sa marchandise sur son site-vitrine (marge, délais livraison etc…). cette négociation doit – normalement – se matérialiser par un contrat écrit (contrat de dropshipping) entre les deux parties.
• Phase 2 : Le consommateur intéressé par le produit l’achète via le site-vitrine du distributeur et le paye au distributeur qui se charge ensuite de remonter la commande au fournisseur en prenant sa marge négociée en phase 1 au passage.
• Phase 3 : Le fournisseur se charge de faire livrer la marchandise au consommateur au nom du distributeur.

Nous pouvons donc constater qu’à aucun moment de la transaction le consommateur n’est en contact avec le fournisseur qui reste un inconnu. De ce fait, le fournisseur ne peut pas être considéré comme un tiers à l’opération contractuelle passée entre le consommateur et le distributeur.

Différence entre dropshipping et marketplace

Dans les deux cas, si la logistique est gérée par des fournisseurs « tiers », il s’agit néanmoins de deux modèles très différents :

Les marketplaces sont des plateformes web qui permettent de regrouper en un même lieu des offres concurrentes, qu’elles soient spécialisées sur une verticale (Manomano sur le bricolage ou Airbnb sur la location d’appartements par exemple) ou plus généralistes (Amazon Marketplace). Elles mettent en relation une offre et une demande, en faisant office de tiers de confiance (fournisseurs répondant à une charte, avis vérifiés, politique d’assurance, etc.) et prélèvent une commission sur chaque transaction réalisée, monétisant ainsi leur apport de clientèle.

Anaïs Prétot, Directrice de la Pédagogie et de la Marque chez LiveMentor

En dropshipping et contrairement aux marketplaces, l’identité des fournisseurs n’est pas transparente pour les acheteurs. Le client réalise sa transaction sans se douter que le site de dropshipping ne possède pas le produit en stock et passe par une partie tierce pour le stocker et l’expédier. Il n’y a donc pas pour lui de risque de contournement par des utilisateurs tentés de contacter directement les fournisseurs. Le modèle du dropshipping permet également à l’entrepreneur d’investir plus fortement sur le développement de son identité en ligne et de faire de son site un écrin pour sa marque.

Anaïs Prétot, Directrice de la Pédagogie et de la Marque chez LiveMentor

Principes légaux applicables au dropshipping en France

Ce que dit la loi

Si cette pratique semble obscure et aux délimitations juridiques floues elle est pourtant soumise comme toute opération commerciale à l’article L221-15 du Code de la Consommation :

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L221-15 du Code de la Consommation

Ce texte établit clairement que le vendeur est tenu d’une obligation de résultat quand à l’accomplissement de la vente à distance. La bonne exécution du contrat implique que le vendeur est responsable de plein droit, de la commande à la livraison du produit, peu importe qu’il ait recours à des prestataires

De même qu’au droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du même code :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. (…)

Article L221-18 du Code de la Consommation

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison ou d’un retour de produit le seul partenaire de l’acheteur c’est le revendeur. Mais il est très possible que le vendeur ne dispose ni des compétences ni des moyens matériels suffisants pour gérer les incidents du contrat. Il est même légitime de craindre que les intérêts économiques du consommateur ne soient pas garantis dans le cadre de cette opération.

Inutile d’espérer ici échapper à ces règles juridiques en se considérant comme non professionnel parce que vous pratiquez cette activité depuis votre table de salle à manger deux fois par semaine. Que vous vous soyez déclaré ou non, n’importe quel tribunal vous requalifiera de commerçant avec le statut juridique que cela implique en cas de pépin. En effet, dès lors qu’elle accomplit des actes de commerce de manière habituelle, c’est-à-dire de manière répétée, une personne sera présumée avoir le statut de commerçant.

C’est pour cela que bien souvent on entend parler d’arnaque au dropshipping, d’autant plus depuis l’arrivée de ce modèle économique sur les réseaux sociaux et notamment avec l’apparition des contenus éphémères sur ceux-ci. Ces contenus utilisés pour faire la promotion de produits vendus en dropshipping disparaissent sous quelques heures et ne laissent pas de trace une fois les stocks écoulés. On notera que bien souvent dans le cadre de ces shops éphémères il s’agit de « professionnels » aguerris dont les sièges sociaux sont basés à l’étranger…

Conséquences légales

Compte tenu des textes ci-dessus, il est clair qu’en cas de problème l’acheteur va se retourner contre le prestataire qu’il connaît, c’est à dire le revendeur, lequel ne pourra se soustraire à son obligation. Si il se trouve dans l’incapacité de gérer les recours de ses acheteurs pour n’avoir pas négocié à l’avance avec son fournisseur les cas de retard de livraison ou de retours insatisfaits, il fera face aux conséquences de l’application des règles commerciales à son égard. Il faut notamment penser ici aux procédures collectives de redressement, car pour les professions commerciales ou indépendantes, la procédure plus favorable du surendettement des particuliers est exclue…

La seule exonération possible pour le revendeur serait la cause étrangère. Parmi les cas de cause étrangère figure le fait du tiers. Mais, comme nous l’avons vu plus haut, le vendeur ne pourra pas invoquer le fait de son fournisseur pour s’exonérer de sa responsabilité car d’une part ce dernier n’est pas un véritable tiers à l’opération contractuelle et d’autre part, c’est l’ensemble contractuel de l’opération de dropshipping qu’il convient de considérer. Il existe en effet une interdépendance entre la relation commerciale conclue entre le fournisseur et son vendeur et le contrat conclut entre le vendeur et l’acheteur. L’un est la cause de l’autre.

En pratique, pour déterminer la responsabilité des intervenants dans le cadre du dropshipping, un tribunal serait probablement amené à appliquer à la relation vendeur-acheteur la législation du Code de la consommation (relation professionnel-consommateur), à appliquer à la relation fournisseur-vendeur, les dispositions du Code du commerce (relation entre professionnels) et enfin à appliquer les règles de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil[3]) pour la relation fournisseur-acheteur. Dans ce dernier cas, nous avons vu que le fournisseur n’était pas un véritable tiers au contrat passé entre le vendeur et l’acheteur. De sorte qu’il est possible d’appliquer la jurisprudence sur les chaînes de contrats. Cette jurisprudence permettrait ainsi à l’acheteur de disposer d’une action contractuelle contre le fournisseur en raison de l’existence d’un transfert de propriété portant sur une chose (ce qui n’aurait pas été possible en cas de contrat d’entreprise ou de service) L’acheteur dans ce cas, pourrait appeler en garantie le fournisseur contre tous les vices et défectuosités dont serait affecté le produit acheté sur internet.

Extrait article CGV Expert

Des procédures de longues haleines pour un t-shirt défectueux commandé 5€ sur internet… Ce qui explique le peu de recours constatés dans ces opérations commerciales, surtout lorsqu’il s’agit de sites éphémères qui disparaissent aussi vite qu’ils sont apparus.

Principes fiscaux du dropshipping

Ce n’est pas un secret, l’état a toujours su réagir plus vite en matière fiscale qu’en matière juridique. Aussi, après quelques années de flou artistique autours de la pratique du dropshipping, de nouvelles règles fiscales vont faire leur apparition en 2021.

L’an dernier [2020], un rapport de l’inspection des finances a révélé que 98 % des vendeurs enregistrés sur les “marketplaces” ne sont pas immatriculés à la TVA en France. Le rapport indiquait que sur 25 459 vendeurs contrôlés sur les marketplaces, seuls 538 étaient en règle avec l’administration fiscale. La Commission européenne chiffre cette fraude à 7 milliards d’euros pour toute l’UE.

Pourtant, la loi est claire. À partir de 35 000 euros de chiffre d’affaires annuel, les e-commerçants sont en principe sommés de prendre un représentant fiscal en France, chargé de remplir leurs obligations. Dans les faits, seuls une dizaine d’officines jouent ce rôle, représentant un total de 300 grossistes, selon Bercy.

Extrait article Forbes

Deux principes majeurs sont donc normalement entrés en vigueur au 1er janvier 2021 :

• Une nouvelle notion a été introduite dans le Code Général des Impôts à l’article 256 II bis. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, depuis des pays tiers à destination de particuliers au sein de l’Union Européenne. C’est la définition même du dropshipping. À partir de 2021, la vente à distance sera reconnue, même si l’intervention du vendeur dans la livraison du bien est indirecte. De ce fait, il n’y aura plus de dissociation possible au niveau fiscal entre la livraison et la vente d’un bien.
• La TVA s’invite également : les plateformes Internet qui font de la vente pour compte de tiers vont devenir redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les commerçants dont elles proposent les produits. Les plateformes en ligne facilitant les ventes deviendront solidaires de la TVA et verront leurs obligations s’alourdir. Elles seront tenues de conserver un registre des transactions pendant 10 ans. L’administration pourra collecter et exploiter ces données à la recherche d’activités occultes, vente de contrefaçons ou fausses domiciliations à l’étranger.

Régime IOSS (Import One Stop Shop), c’est le nom donné au nouveau guichet unique pour les ventes à distance (VAD) de biens importés. Les sociétés de dropshipping sont donc pleinement concernées et il y a aura des conditions à remplir pour s’en prévaloir. Mais des modalités simplifiées de déclaration et paiement de la TVA à l’importation seront mises en place le cas échéant.

Pour le gouvernement, l’objectif est clair, remédier aux fraudes et récupérer les milliards d’euros de TVA évaporés via ces canaux de distribution dont le poids économique explose.

Le dropshipping est-il dangereux ?

Tout n’est pas noir dans cette pratique qui si elle s’est autant développée ces dernières années prouve l’existence d’un réel marché et d’un énorme potentiel commercial pour ceux qui souhaitent se lancer dans le e-commerce sans gérer la production et pour les producteurs qui souhaitent pénétrer un marché étranger sans avoir à dépenser des fortunes en marketing, sièges sociaux ou autres.

La globalisation des marchés a trouvé sa solution parfaite avec le dropshipping qui permet de mettre tout le monde d’accord sur le papier, facilitant également l’accès pour le consommateur à des marchandises souvent peu chères et n’existant pas toujours dans leur pays d’origine.

La démultiplication des plateformes de communication et des réseaux sociaux a toutefois permis également le développement d’un dropshipping frauduleux, à la limite de l’arnaque, qui compte sur une campagne marketing éclaire pour écouler des stocks de marchandises à la provenance douteuse, laissant au passage un consommateur naïf sur le carreau.

Nous avons pu voir se développer aussi sur la toile cette légende qui fait miroiter aux internautes la possibilité de devenir riche sans rien faire en se lançant dans cette pratique. C’est une illusion, à moins d’être malhonnête et de pratiquer le dropshipping éphémère. Aucun commerce ne se fait « tout seul » et ce n’est pas parce que vous n’avez pas les stocks et la livraison à gérer que le dropshipping va vous rendre riche sans un minimum d’investissement personnel et financier.

Comme l’explique d’ailleurs très bien Anaïs Prétot, Directrice de la Pédagogie et de la Marque chez LiveMentor dans son interview pour le site de BPI France :

S’il est assez facile de se lancer en dropshipping, il ne faut toutefois pas prendre son lancement à la légère. Contrairement à ce qu’affirme un mythe qui se répand sur Internet, je déconseille le dropshipping aux personnes ne disposant pas d’une assiette financière suffisamment solide pour accuser des pertes potentielles. A minima, il faut prévoir une enveloppe initiale de 2000 €, même pour un store de faible ampleur destiné à la génération de revenus complémentaires. En effet, il est souvent nécessaire de réaliser des tests de publicité Facebook pour trouver les combinaisons performantes d’audience et de publicité (visuels, ciblage…). Notre élève Florian a par exemple dû dépenser 10 000 € en tests sur Facebook avant de voir ses ventes décoller. Au-delà de l’aspect financier, et à nouveau contrairement à ce qu’on lit parfois sur Internet (chez ceux que j’aime appeler les « vendeurs de rêve »), gérer un site de dropshipping est une activité très prenante qui demande d’optimiser ses publicités en permanence pour obtenir un marketing efficace et efficient. Cela est donc difficilement compatible avec une activité principale à fort volume horaire si l’on vise des niveaux de chiffre d’affaires élevés.

Anaïs Prétot

Les revenus passifs sur internet n’existent pas – ou alors ils ne sont sûrement pas légaux – et si le dropshipping est une solution e-commerce certainement moins pesante que sa cousine traditionnelle, elle n’en demeure pas moins soumise à une concurrence féroce sur des réseaux sociaux déjà saturés par les offres.

Que ce soit en tant que revendeur ou que consommateur un minimum de précautions sont donc à prendre avant de se lancer.

Pour le consommateur il s’agira de prêter une attention particulière au site de vente en cherchant par exemple les mentions légales, les FAQ quant à la livraison ou au retour produit, les coordonnées du revendeur… Bien souvent les eshop de dropshipping éphémères en sont dépourvus ce qui est un signal d’alarme efficace et qui devrait être rédhibitoire. A noter également que de passer par un site de dropshipping vous fera payer la marchandise forcément plus cher qu’en passant par le fournisseur officiel.

Pour le dropshippeur qui souhaite se lancer il faudra faire particulièrement attention aux points suivants :

• statut juridique (micro-entrepreneur, société, auto-entrepreneur…)
• contrat de dropshipping négocié avec son fournisseur, en intégrant en amont la question des retours clients ou problèmes de livraison
• assurance responsabilité civile
• ouverture d’un compte bancaire professionnel
• obtenir éventuellement un numéro EORI pour les colis et la douane si la marchandise provient de l’étranger
• créer un site respectueux des règles (mentions légales, identification claire, gestion des données avec le RGPD, conditions générales de vente…)
• déclarer les revenus commerciaux aux impôts, payer la TVA ….
• attention également au dumping (vente d’un produit à un prix inférieur au prix de revient), c’est illégal !

Ainsi, si le dropshipping en soit n’a rien de dangereux, comme toute pratique commerciale – particulièrement si celle-ci implique des tiers basés à l’étranger – il est nécessaire de bien se renseigner sur ses partenaires, d’en maitriser les aspects juridiques et fiscaux et de bénéficier de l’investissement personnel et financier minimum pour se lancer afin d’éviter que l’aventure ne se transforme en cauchemar. Du côté du consommateur rien de nouveau non plus, la prudence de base est requise comme pour toute transaction sur internet. Prêter attention au site et à son respect des règles en vigueur est en général le moyen le plus sûr de s’assurer un achat sans problème. Si le site marchand est une simple vitrine avec moyen de paiement intégré vous pouvez être sûre à 99% qu’il s’agit d’un shop éphémère avec ce que cela implique en cas de mauvaise surprise…

Je finirai cet article en soulignant que la grosse majorité des sites de dropshipping servent à écouler une marchandise à la qualité douteuse et aux origines et moyens de production bien souvent à l’opposé de tous principes éthiques. Le manque de transparence de cette pratique limitant en plus la possibilité d’effectuer toutes vérifications, il est compliqué pour le consommateur de s’y retrouver. Il existe toutefois quelques prestataires qui misent sur l’éthique pour sortir du lot, comme par exemple : Ecopresto, BigGuy, Brandsdistribution. Attention j’entend ici une éthique commerciale, rien à voir avec la marchandise elle-même. Il s’agit plutôt de garantir que les dropshippeurs qui passent par ces fournisseurs assurent un service dans le respect des règles et un SAV de qualité pour leurs clients. Toujours utile à connaître.